démarchage à domicile.

L’ un de vos employés s’
est rendu à mon domicile pour me proposer des consultations juridiques. Il a profité de cette occasion pour me faire signer un contrat.



Or, ce dernier ne dé
signe pas de manière précise le service rendu : il mentionne uniquement le terme de "consultations" et les conditions d’ exécution sont inexistantes. Cette pratique, illégale au regard de l'article L.121-23 du Code de la consommation,
est passible d’ une amende de 3750 euros et d’ une peine de un an de prison , ou de l’
une de ces deux peines.



Bénéficiant, en vertu de l'article L.121-25 du même Code, d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la date de signature du contrat, je le mets à profit pour vous demander de me rembourser mon premier versement de 152
euros et d’ annuler le contrat.



Je me réserve la possibilité de vous poursuivre en justice si vous ne me confirmez pas parécrit l’ annulation du contrat.





Prénom Nom