mercredi 29 juin 2011

contestation du changement des conditions de tarification d'un abonnement "Connexion Internet" (lettre recommandée avec A.R.).

J ’ai souscrit le ../../20.. un abonnement de connexion Internet de type ... auprès de vos services sous le numéro de client ... pour une durée de ..., en sorte que ce contrat est un contrat à durée déterminée.
Le ../../20.., soit avant le terme du contrat, vous avez procédé à une augmentation des tarifs et l'avez appliquée à mon contrat ainsi que ma dernière facture, numéro ..., en date du ../../20.. le fait apparaître.
Or, je vous rappelle qu'en vertu de l'article 1134 du Code civil un contrat à durée déterminée doit être exécuté ainsi qu'il aété initialement prévu et ne peut donc faire l'objet d'aucune modification unilatéralement décidée par l'une des parties.
En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir me rembourser les sommes prélevées sur mon compte au titre d’une augmentation du tarif du forfait.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire