dimanche 19 décembre 2010

Lieu de détention d'un condamné.

Prénom Nom Ville , le Date
Rue
CP Ville

A Monsieur le Procureur
de la République
Rue
CP Ville

Monsieur le Procureur de la République,
Je soussignée Prénom Nom , demeurant Rue , CP Ville , ai intenté un procès en qualité de partie civile contre M. X..., qui aété condamné le ... à ... années de prison par le tribunal de .... Or, le tribunal m'a accordé ... euros de dommages-intérêts, dont seulement ... euros m'ontété versés à l'issue du procès.
C'est pourquoi je sollicite de votre bienveillance de bien vouloir me communiquer le lieu de détention de M. X..., afin que je puisse engager une procédure de saisie-arrêt pour récupérer les sommes qui me sont dues.
Vous trouverez ci-joint copie de la décision de justice.
Vous remerciant d'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'assurance de ma très respectueuse considération.
Prénom Nom


Cliquez-ici pour éditer la lettre en ligne directement !

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire