Modification du contrat d'assurance.

J'ai souscrit auprès de votre société le contrat d'assurance n° ....
Par lettre recommandée avec A.R., je vous ai demandé de modifier mon contrat pour être couvert contre les dégats des eaux . Or, un sinistre de ce type a justement eu lieu le ....
Par votre lettre du ..., vous me faites savoir que vous refusez de prendre en charge ce sinistre au motif que je n'étais pas couvert contre ce risque. Cependant, votre refus est postérieur de plus de dix jours à ma demande, ce qui constitue le délai légal d'acceptation.
En effet, l'article L112-2 du Code des assurances dispose que "Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui soit parvenue."
C'est pourquoi je vous demande de prendre en charge ledit sinistre. Si vous persistiez dans votre refus, je me verrais dans l'obligation de saisir la juridiction compétente.
Prénom Nom


Cliquez-ici pour éditer la lettre en ligne directement !