mercredi 21 septembre 2011

Opposition par un copropriétaire à l'exécution de travaux non-autorisés.

J ’ai constaté que le copropriétaire de l’appartement 26 de l’immeuble des Grenelles a entrepris des travaux affectant, outre son lot privatif, les parties communes de l’immeuble en installant une véranda sur son balcon sans avoir demandé préalablement l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires (loi du 10 juillet 1965, art. 25).
Je vous prie dans ces conditions de mettre en demeure ce copropriétaire d’avoir à remettre les lieux dans leurétat initial.
Il vous appartient, en effet, d’agir contre un copropriétaire qui ne respecte pas le règlement de la copropriété et les dispositions légales, au besoin par voie de justice.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

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