mercredi 9 mars 2011

rachat d'assurance-vie.

Le ... (date), j'ai souscrit un contrat d'assurance-vie (dont la référence est xxxxxxxxx) auprès de votre compagnie d'assurance. Par la présente, je vous prie de bien vouloir prendre acte de mon intention de le racheter.
Je pense remplir toutes les conditions prévues par la règlementation et notamment l'article L132-23 du Code des assurances qui prévoit l'assureur ne peut refuser la réduction ou le rachat lorsque 15 pour 100 des primes ou cotisations prévues au contrat ontété versées, et que le droit à rachat ou à réduction est acquis lorsque au moins deux primes annuelles ontété payées.
Aussi, je vous saurais gré de me verser la valeur de rachat dudit contrat dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la présente, et ce, en vertu de l'article L. 132-21 du Code des assurances qui dispose que "L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, à la demande du contractant, verser à celui-ci la valeur de rachat du contrat ou la valeur de transfert du plan d'épargne retraite populaire dans un délai qui ne peut excéder deux mois. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal."
Prénom Nom

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