modele lettre contestation proces verbal vice procedure

Madame, Monsieur,



Par la présente, je conteste le procès-verbal de contravention qui m’a été dressé le [date], et dont vous trouverez ci-joint l’exemplaire destiné à la contestation.



Vous contrasterez qu’un vice de procédure entache d’irrégularité ce procès verbal. En effet, [expliquez].



De par la jurisprudence constante, il est évident que cette procédure sera annulée par le tribunal compétent. Par conséquent, je vous saurai gré de bien vouloir classer sans suite cette procédure.



Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes salutations distinguées.