lundi 18 avril 2011

révocation d’un compte joint.

Suite à mon divorce, je soussigné Prénom Nom déclare ce jour révoquer le compte joint n°…..établi avec Mme ... Nom .
Je vous prie de bien vouloir solder ma participation à ce compte, selon la proportion d’acquisitionétablie à son ouverture.
Fait à Ville , le Date .
Prénom Nom

dimanche 17 avril 2011

pas de date de livraison fixée - livraison au bout de trois mois.

Nous nous sommes rencontrés il y a trois mois pour envisager la vente d'un véhicule neuf. A cette occasion, j'ai signé un bon de commande, mais aucune date de livraison n'était précisée, seulement une période de trois mois.
Or, l'arrêté 78-75/P du 30/06/1978 stipule que "lorsque la date de livraison est stipulée de façon imprécise, la date de livraison est considérée comme stipulée dans les trois mois à partir de la commande".
Ces trois mois s'achevant demain, je vous remercie de bien vouloir régulariser cette situation et de livrer ma voiture.
Prénom Nom

conseiller des prud'hommes - demande d'absence pour une formation.

Elu au Conseil des prud'hommes lors des élection du 6 juin dernier, j'exerce mon mandat pendant toute l'année civile.
Je souhaite suivre le mois prochain une formation en droit social indispensable à l'exercice de mes fonctions de conseiller.
Ce congé-formation est prévu par l'article L. 514-3 du Code du travail. Vous trouverez ci-joint le planning de cette formation.
Prénom Nom

transfert de contrat.

Par la présente, j'ai la douleur de vous informer du décès de ma mère, Mme ..., survenu le ... / ... / 20...
Etant son légataire universel, je vous saurais gré de bien vouloir transférer à mon nom son contrat d'assurance "automobile" n°....
Je vous précise que mon propre contrat est le n° ....
Formule de Politesse .
Prénom Nom